Générales de vente des Equipements FAMOCO et d’utilisation du FMS

 

1 – INTRODUCTION

Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent dans leur intégralité à toute commande du Client passée auprès de FAMOCO ou d’un de ses partenaires autorisés, portant sur les matériels vendus par FAMOCO (« Equipement(s) ») ainsi que sur le droit d’accès et d’utilisation de la solution de gestion des appareils mobiles d’entreprise, mise à disposition du Client en tant que logiciel fourni sous forme de service, et hébergée par FAMOCO (“FAMOCO Management Suite” ou “FMS”). Les Equipements comprennent le système d’exploitation Android OS de FAMOCO, utilisé sur les Equipements pour permettre l’exploitation des logiciels tiers pour le FMS (le “FAMOCO OS”).

Les Equipements, le FMS et le FAMOCO OS peuvent être utilisés par les salariés ou consultants du Client. Le Client garantit expressément qu’une telle utilisation sera soumise à tous les termes et conditions des présentes CG.

La fourniture des Equipements et le droit d’accès et d’utilisation du FMS ne comprennent pas l’installation, la configuration, l’adaptation ou tous autres services de personnalisation des Equipements, du FMS ou du FAMOCO OS. Toutefois, FAMOCO peut, sur demande du Client, fournir de tels services conformément à ses conditions commerciales, techniques et financières en vigueur.

La commande implique l’acceptation sans réserve des CG. Les CG prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, notamment les conditions générales d’achat du Client, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance de FAMOCO ou de tout partenaire autorisé. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CG devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable de FAMOCO. Les informations qui sont portées sur les catalogues, prospectus, tarifs, ou tous autres documents publicitaires de FAMOCO ne sont communiqués qu’à titre informatif, et ne peuvent engager FAMOCO ; FAMOCO se réservant le droit de les modifier à tout moment. En outre, FAMOCO se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment et de modifier ou de mettre fin à la fourniture du FMS ou d’une de ses parties avec un préavis de six (6) mois.

 

2 – COMMANDE

Toute commande passée par le Client sera confirmée par écrit par FAMOCO ou tout partenaire autorisé, sous forme d’un bon de commande ou bien sera passée par référence à l’offre commerciale de FAMOCO. Après avoir été acceptée, aucune commande ne pourra être annulée ni modifiée par le Client sans l’accord préalable et écrit de FAMOCO ou du partenaire autorisé, consenti dans des conditions qui permettront à FAMOCO d’être indemnisé contre toute perte ou préjudice occasionnés par cette annulation, y compris la perte de marge. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à FAMOCO.

 

3 – LIVRAISON

Toutes les livraisons sont EXW (Incoterms 2010), lieu mentionné dans le bon de commande sauf accord écrit contraire de FAMOCO ou de tout partenaire autorisé. Ainsi, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, et de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.

Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la mise à disposition des Equipements, sans préjudice du droit de FAMOCO d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 4 des présentes CG.

Les délais de livraisons des Equipements sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à pénalités ou dommages et intérêts.

En cas d’exportation, le Client s’engage à ce que :

–    le prestataire commissionnaire en douane se coordonne avec FAMOCO et lui rende compte de la réalisation des formalités à l’export, notamment en termes d’indication du montant des prix déclarés des Equipements, et

–    le justificatif d’exportation et/ou de sortie du territoire de l’Union Européenne ainsi que le justificatif d’importation dans le territoire d’utilisation ou d’exploitation soient systématiquement transmis à FAMOCO dans les meilleurs délais après export ou import.

 

4- PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

FAMOCO se réserve la propriété des Equipements jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, FAMOCO pourra reprendre les Equipements. FAMOCO pourra résilier la vente de plein droit et les acomptes déjà versés lui resteront acquis. Néanmoins, le Client deviendra responsable des Equipements dès leur mise à disposition. En conséquence, FAMOCO recommande que le Client souscrive, dès ce moment, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, dégradation ou destruction des Equipements.

 

5- LOGICIELS DE TIERS

Les Equipements contiennent ou le Client peut télécharger, dans le cadre de l’utilisation des Equipements, des logiciels d’éditeurs tiers et leur documentation, qui font l’objet d’une licence au profit du Client selon les conditions prévues par lesdits éditeurs. Le Client reconnait que l’utilisation et/ou l’accès aux logiciels de tiers sont soumis auxdites conditions conclues directement avec les tiers éditeurs.

En conséquence, FAMOCO décline toutes garanties, indemnités, obligations et autres responsabilités afférentes à tout logiciel de tiers téléchargé sur les Equipements. Le Client est notamment seul responsable de la vérification et des tests de compatibilité desdits logiciels de tiers avec le FMS ou le FAMOCO OS.

 

6– DROIT D’ACCES ET D’UTILISATION DU FMS ET DU FAMOCO OS ASSOCIE

En association avec la vente des Equipements, FAMOCO met à la disposition du Client, pour procéder à ses opérations internes, (i) la solution logicielle de gestion des appareils mobiles d’entreprise, fournie sous forme de service, et hébergée par FAMOCO, dénommée FAMOCO Management Suite (“FMS”), et (ii) une assistance selon les conditions stipulées à l’article 12 ci-dessous.

Le droit d’accès et d’utilisation du FMS comprend une licence personnelle, limitée, non-exclusive et non-transférable d’utiliser une copie, en code objet uniquement, du FAMOCO OS embarqué sur les Equipements acquis par le Client auprès FAMOCO, uniquement pour les opérations internes du Client et conformément à la documentation applicable et aux présentes CG.

Le Client demeure seul responsable du maintien du secret et de la sécurité de toute clé ou justificatif d’identification pour l’accès au FMS, ainsi que de leur utilisation par tout employé auquel il donne accès au FMS.

Des outils d’authentification peuvent être installés sur les smartphones des salariés ou consultants du Client afin d’obtenir une authentification sécurisée supplémentaire pour accéder au FMS. De tels outils sont accessibles dans le FMS via Google Play et l’App Store[1].

Le Client s’interdit d’utiliser le FMS dans un but illégal, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, envoyer des spams/des mails non-sollicités, réaliser des faux, violer la sécurité de systèmes ou réseaux, stocker ou transférer des documents à caractère obscène, diffamatoire, pornographique ou grossier, et violer les droits de tiers.

Le Client reconnait qu’il y a des risques inhérents à Internet qui peuvent entraîner des atteintes à la confidentialité ou la propriété. Le Client reconnaît que FAMOCO peut mettre à jour la fonctionnalité, l’interface utilisateur, l’ergonomie et toute documentation utilisateur afférente au FMS, à tout moment à sa seule discrétion au titre de sa mission permanente d’amélioration du FMS.

 

7- RESTRICTIONS

Toute utilisation qui n’aurait pas été expressément acceptée par FAMOCO est interdite et le Client s’interdit, et ne permettra pas à des tiers, de :

  1. a)    copier, reproduire, changer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre logiciel, désassembler, tout ou partie du FMS ou du FAMOCO OS ou de la documentation, décompiler, sous réserve de ce qui est autorisé en vertu des règles d’ordre public, ni tenter de découvrir le code source,
  2. b)    modifier de quelque façon que ce soit le FMS ou le FAMOCO OS, excepté pour corriger des erreurs éventuelles, seulement si la modification est exigée pour assurer une utilisation conforme aux spécifications du FMS ou du FAMOCO OS, dès lors que FAMOCO a donné son accord préalable par écrit. Dans ce cas, FAMOCO se réserve le droit d’opérer les changements nécessaires pour corriger de telles erreurs,
  3. c)    distribuer, sous-licencier, révéler, divulguer, louer, prêter, vendre, donner, ou encore transférer, même librement, le FMS ou le FAMOCO OS en tout ou partie, par tous moyens, à tout tiers, sans l’accord préalable et écrit de FAMOCO,
  4. d)    enlever, obscurcir ou changer les mentions ou étiquettes de propriété intellectuelle portées sur le FMS ou le FAMOCO OS, ni toutes mentions légales, telles que des mentions de marque déposée ou de droit d’auteur, apposées ou contenues dans le FMS ou le FAMOCO OS ou leur documentation, ou
  5. e)    utiliser le FMS ou le FAMOCO OS pour créer des travaux dérivés, à partir de tout ou partie du FMS ou du FAMOCO OS ou tout savoir-faire associé ou copier l’une des caractéristiques, fonctionnalités ou l’un des graphiques du FMS ou du FAMOCO OS, dans le but de développer tout logiciel similaire ou qui pourrait concurrencer le FMS ou le FAMOCO OS pour la durée de protection légale du FMS ou du FAMOCO OS.

 

8- PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Protection de la propriété/des droits d’auteur et brevets. Le FMS, le FAMOCO OS et les Equipements, ainsi que toute copie autorisée sont la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et l’information confidentielle de FAMOCO ou de ses concédants qui possèdent les droits qui y sont attachés. Le FMS et le FAMOCO OS sont protégés par la loi, y compris sans limitation le droit d’auteur Français, Américain et d’autres pays, et par les traités internationaux. Les Equipements sont protégés par des brevets. FAMOCO ne cède aucun droit de propriété en autorisant l’utilisation du FMS et du FAMOCO OS ou en vendant les Equipements, et se réserve tous les droits non expressément concédés par les présentes CG.

Sauf stipulation contraire des présentes CG, celles-ci n’accordent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le FMS, le FAMOCO OS et les Equipements, ou tous perfectionnements, et tous les titres, droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et d’auteur, intérêts sur le FMS, le FAMOCO OS et les Equipements ou les perfectionnements, leur documentation, quelle qu’en soit sa forme, et toute copie, demeurent la propriété de FAMOCO ou de ses concédants.

8.2. Garantie d’éviction.

8.2.1. Défense.

Dans l’hypothèse où une action est engagée par un tiers contre le Client au motif que l’utilisation du FMS ou du FAMOCO OS par le Client contrefait un droit d’auteur, ou que la vente ou l’utilisation des Equipements contrefait un brevet, FAMOCO s’engage à défendre le Client à ses frais et, sous réserve des stipulations du présent article et de l’article 14 ci-dessous, FAMOCO payera tous les dommages et intérêts et coûts définitivement encourus par le Client dans le cadre de cette action sous réserve que : (a) le Client informe promptement FAMOCO de l’engagement d’une telle action à son encontre, que (b) FAMOCO ait le contrôle exclusif de la défense de cette action ainsi que de toute négociation pour son règlement, et que (c) le Client coopère pleinement avec FAMOCO dans le cadre de la défense ou du règlement de l’action.

8.2.2. Possibilité de remédier.

Si une action telle que décrite au 8.2.1 ci-dessus devait être engagée, le Client autorise FAMOCO, à l’option de FAMOCO et à ses propres coûts, à (a) obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du FMS, du FAMOCO OS ou des Equipements, (b) remplacer ou modifier le FMS, le FAMOCO OS ou les Equipements, afin qu’il(s) ne soi(en)t plus contrefaisant(s) ou, si les options (a) ou (b) ne sont pas économiquement réalisables, (c) résilier le contrat et rembourser au Client les redevances payées par le Client à FAMOCO pour le FMS, le FAMOCO OS ou les Equipements contrefaisant(s), diminuées de la dépréciation du FMS, du FAMOCO OS ou des Equipements, selon le cas, selon la méthode de l’amortissement constant sur cinq ans.

8.2.3. Limitations. Le présent article précise l’entière responsabilité et le remède exclusif fourni par FAMOCO en cas d’allégation de contrefaçon de tout droit d’auteur ou de brevet résultant de l’utilisation de tout ou partie du FMS, du FAMOCO OS ou des Equipements. La présente garantie d’éviction ne s’appliquera pas à toute réclamation, demande, action, coûts, dépenses, perte ou dommages (ci-après l’ « Allégation de Contrefaçon ») qui proviendraient (i) de l’utilisation du FMS, du FAMOCO OS ou des Equipements en violation des présentes CG ou d’une mauvaise utilisation, d’une modification, d’une personnalisation ou d’un perfectionnement du FMS, du FAMOCO OS ou des Equipements par le Client dès lors que cette action serait à l’origine de l’Allégation en Contrefaçon (ii) de l’utilisation d’une mise à jour remplacée ou modifiée par le Client du FMS, du FAMOCO OS ou des Equipements, si l’Allégation en Contrefaçon n’aurait pas été engagée en cas d’utilisation de la mise à jour la plus récente ou d’une mise à jour non modifiée ; (iii) de l’utilisation, de l’opération, ou de la combinaison du FMS, du FAMOCO OS ou des Equipements avec des programmes tels que des personnalisations ou le développement d’interfaces, de données, d’équipement, ou des matériels non fournis par FAMOCO, si la plainte d’une infraction de contrefaçon aurait été évitée par l’utilisation du FMS, du FAMOCO OS ou des Equipements sans utilisation avec de tels programmes, données, équipement, ou matériaux, ou (iv) dès lors que le Client poursuit l’activité de contrefaçon alléguée alors qu’il en a été informé et que lui ont été fournies des modifications permettant d’éviter l’Allégation de Contrefaçon.

 

9- DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION DU FMS ET DU DROIT D’UTILISER LE FAMOCO OS

9.1. Abonnement FMS

La durée de l’abonnement FMS est prévue dans le bon de commande.  L’abonnement FMS et les services de maintenance afférents au FMS sont automatiquement renouvelés pour des périodes successives de douze (12) mois.

Chaque partie peut notifier à l’autre sa décision de ne pas renouveler l’abonnement FMS, par écrit avec un préavis minimum de deux (2) mois avant la date anniversaire de l’abonnement.

9.2. FAMOCO OS

La licence d’utilisation du FAMOCO OS est consentie à compter de la mise à disposition de l’Equipement, pour la durée de la protection légale du FAMOCO OS et seulement dans la version mise à disposition. Le Client reconnaît expressément que toute mise à jour du FAMOCO OS sera accordée moyennant redevance.

9.3. Suspension

FAMOCO peut suspendre ou restreindre l’accès au FMS sans encourir de responsabilité si (i) FAMOCO a des raisons de penser que le FMS est utilisé en violation des présentes CG, (ii) toute somme demeure impayée à son échéance par le Client, (iii) FAMOCO a des raisons de penser que le FMS est accédé ou manipulé par un tiers sans le consentement du Client, ou (iv) FAMOCO a des raisons de penser que la suspension du FMS est nécessaire pour protéger le réseau utilisé pour le FMS ou d’autres Clients de FAMOCO.

9.4. Résiliation du FMS et du droit d’utiliser le FAMOCO OS

Sans préjudice de toute demande de réparation, FAMOCO peut immédiatement résilier le contrat et la commande de plein droit, sans encourir d’obligation ou de responsabilité de ce fait : (i) si le Client ne paye pas les sommes dues à FAMOCO dans les quinze (15) jours après réception de la mise en demeure écrite de FAMOCO ; (ii) si le Client, ou l’un quelconque des utilisateurs, viole les présentes CG et ne remédie pas à une telle violation dans un délai de trente (30) après mise en demeure écrite de FAMOCO ; et (iii) dans la mesure autorisée par la loi, si le Client cesse son activité, fait l’objet d’une procédure en redressement ou en liquidation judiciaire, si un administrateur judiciaire ou une autorité similaire est nommé concernant une part substantielle de ses actifs. Dès cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, tous les droits conférés au Client par les présentes CG cesseront, à l’exception du droit d’utiliser le FAMOCO OS en vertu des présentes CG. Toute obligation qui par sa nature doit persister survivra à la cessation du contrat mais ne pourra en aucun cas être interprétée comme permettant une utilisation du FMS au-delà de cette date.

 

10 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1. Prix et conditions de paiement des Equipements

Les prix sont ceux indiqués dans la commande et s’entendent, hors taxes, EXW, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.

FAMOCO se réserve le droit de répercuter au Client toute hausse de plus de 15 % du prix des matières premières ou pièces utilisées dans le cadre de la fabrication des Equipements qui interviendrait entre la commande et la livraison des Equipements.

10.2. Prix et conditions de paiement du FMS

Le Client accepte de payer les redevances applicables selon les montants précisés dans la commande. Les redevances sont exigibles et insusceptibles d’annulation une fois la commande soumise à FAMOCO. Le prix de l’abonnement FMS sera révisé chaque année, sauf en cas de non-renouvellement selon les conditions décrites à l’article 9 ci-dessus.

10.3. Dispositions communes

Les prix sont payables 30 jours à compter de la date d’édition de la facture. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, FAMOCO pourra réclamer, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable, (i) des pénalités de retard, ainsi que (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, ou tout montant supérieur exposé sur justificatifs. Le taux d’intérêt des pénalités de retard correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les montants payés par le Client sont sans déduction de toute compensation, réclamation, ou retenue d’aucune sorte. Les délais de paiement ne peuvent être retardés et aucune retenue ne peut être faite par le Client, même en cas de litige. En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet à son échéance, toutes autres factures ou effets en cours deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Le défaut de paiement donne également la faculté à FAMOCO de suspendre toute livraison d’Equipements, et lui permet d’annuler sans indemnités et sans avis, les commandes du Client défaillant, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

11- GARANTIE

11.1. Garantie sur l’Equipement. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer tous recours à l’encontre du transporteur, le cas échéant. En outre, le Client doit contrôler les Equipements à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité des Equipements, les quantités, références et leur conformité à la commande.

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé le délai de 10 jours à compter du jour de l’expédition des Equipements.

Les Equipements sont garantis douze (12) mois à compter de la date de livraison contre tous défauts de fabrication ou non-conformités significatives aux spécifications des Equipements, sous réserve d’une utilisation et d’une maintenance des Equipements conformes aux bonnes pratiques professionnelles et aux instructions précisées dans la notice fournie par FAMOCO. Toutes réclamations concernant des défauts, une non-conformité ou la performance des Equipements doivent être soumises par écrit à FAMOCO dans un délai de cinq (5) jours à compter de la découverte du défaut. En cas d’Equipement défectueux, la garantie consiste, selon le choix de FAMOCO, à l’exclusion de toute autre indemnité ou voie d’action, dans (i) la réparation, (ii) le remplacement ou (iii) le remboursement du prix des Equipements défectueux diminué du montant de l’amortissement linéaire annuel, au regard d’une durée de vie estimée à deux (2) ans.

La garantie ne couvre pas les frais découlant du remplacement ou de la réparation des Equipements, notamment les frais de transport, de formalités et les droits de douanes.

En cas de remplacement d’un Equipement, FAMOCO se réserve le droit de fournir au Client un Equipement différent, avec des fonctionnalités équivalentes à celles de l’Equipement initialement acquis. Toute réparation ou tout remplacement d’un Equipement n’augmentera pas la période de garantie applicable. Il appartient au Client de fournir à FAMOCO la description et la justification des défauts constatés. FAMOCO n’accepte aucun retour d’Equipement sans une autorisation écrite préalable.

Sont exclus de la présente garantie les défauts ou détériorations dus à (i) une mauvaise manipulation, utilisation ou conservation des Equipements, y compris pendant leur transport, ou à toute autre circonstance hors du contrôle de FAMOCO ; (ii) une utilisation non conforme à la règlementation, aux bonnes pratiques professionnelles, aux instructions de FAMOCO et aux spécifications des Equipements ; (iii) la soumission des Equipements à des conditions anormales (mécaniques, électriques, thermiques, radiation) ; (iv) l’interaction avec un produit tiers, ou des services d’installation ou d’entretien ; (v) dans l’hypothèse où les numéros de série et/ou plaques des Equipements ont été manipulés, retirés ou lorsque les Equipements ne sont pas clairement identifiables pour une quelconque raison ; ou (vi) toute adaptation de l’Equipement nécessaire afin de le rendre conforme aux règles techniques et de sécurité applicables dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, au Canada ou aux Etats-Unis d’Amérique.

11.2. Garantie sur le FAMOCO OS. FAMOCO garantit pendant une période de douze (12) mois à compter de la mise à disposition de l’Equipement, que le FAMOCO OS fonctionnera dans l’ensemble en conformité avec les spécifications décrites dans la documentation.

Le seul et unique remède du Client, et la seule responsabilité de FAMOCO en vertu de la garantie, est que FAMOCO s’engage à faire ses meilleurs efforts dans un délai raisonnable pour corriger ou pour remplacer le FAMOCO OS. Tout FAMOCO OS de remplacement sera garanti pour la période restante de la garantie d’origine. Cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problèmes causés par un logiciel ou un matériel non fourni par FAMOCO.

En outre, le Client reconnaît que (i) le FAMOCO OS peut ne pas convenir à toutes les combinaisons que le Client pourrait choisir, et que (ii) le FAMOCO OS peut ne pas fonctionner dans n’importe quel environnement. FAMOCO ne pourra être tenu pour responsable pour (i) toute intervention inappropriée d’un tiers ou du Client sur le FAMOCO OS ; (ii) l’utilisation du FAMOCO OS avec un composant ou le système d’un tiers non-compatible ; et/ou (iii) le cas où l’Equipement ou le FAMOCO OS a été soumis à une contrainte physique ou électrique anormale, à une mauvaise utilisation ou application, à une négligence ou à l’accident.

 

  1. SUPPORT

Sous réserve des termes et conditions des présentes CG, pendant la durée de l’abonnement FMS, FAMOCO garantit au Client que le FMS fonctionnera dans l’ensemble conformément à sa documentation.

Les services de support sont déterminés dans la confirmation de commande ou dans le bon de commande de FAMOCO ou son offre commerciale.

 

13.AUCUNE AUTRE GARANTIE

LES EQUIPEMENTS, LE FMS et le FAMOCO OS SONT FOURNIS SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLES DECRITES DANS LES PRESENTES CG, ET SELON LES LIMITES IMPOSEES PAR LA LOI, FAMOCO ET SES PARTENAIRES AUTORISES NE SONT TENUS A AUCUNE AUTRE GARANTIE OU ENGAGEMENT, EXPRÈS OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES EN MATIERE DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE L’ADEQUATION A UN BUT DETERMINE, ET DE NON CONTREFACON DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. FAMOCO NE GARANTIT PAS QUE LES EQUIPEMENTS, LE FMS ET LE FAMOCO OS SATISFERONT LES EXIGENCES DU CLIENT, NI QUE LES EQUIPEMENTS, LE FMS ET LE FAMOCO OS OPERERONT DE MANIERE ININTERROMPUE OU SANS ERREURS.

 

14-LIMITATION DE RESPONSABILITE

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE, (a) EN AUCUN CAS FAMOCO OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DONNÉES ENDOMMAGÉES, OU INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU DE TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, CAUSES PAR L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE A UTILISER LE FMS, LE FAMOCO OS, LES SERVICES ASSOCIES, LES EQUIPEMENTS DE FAMOCO OU POUR UN ÉLÉMENT QUELCONQUE DES CG (QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, OU AUTRE), MEME SI FAMOCO A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE ET (b) EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FAMOCO POUR TOUTE ACTION DECOULANT OU AFFERENTE AUX PRESENTES CG, INCLUANT, SANS LIMITATION, L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE A UTILISER LE FMS, LE FAMOCO OS, LES SERVICES ASSOCIES, LES EQUIPEMENTS DE FAMOCO CONCERNES OU TOUT AURE ELEMENT, (QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, OU AUTRE), NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT DES REDEVANCES PAYÉES PAR LE CLIENT À FAMOCO AU TITRE DU FMS, DU FAMOCO OS, DES SERVICES ASSOCIES OU DES EQUIPEMENTS DE FAMOCO CONCERNES AU TITRE DES SIX (6) MOIS AYANT PRECEDE LA DATE DE PREMIERE RECLAMATION, QUAND BIEN MEME L’UN QUELCONQUE DES REMEDES PREVUS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE REMPLIRAIT PAS SA FONCTION ESSENTIELLE. LES RECLAMATIONS MULTIPLES N’ENTRAINERONT PAS UNE EXTENSION DES LIMITATIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE.

 

15-CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES

15.1. Confidentialité.

Les activités et les informations techniques de FAMOCO y compris, sans limitation, les informations financières, le code logiciel, le savoir-faire, les designs, les méthodes, les techniques, les spécifications, les développements spécifiques, les plans de commercialisation, les stratégies et les prévisions sont confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Le Client peut seulement utiliser les Informations Confidentielles pour l’exécution des présentes CG et s’interdit de révéler les Informations Confidentielles à tout tiers, autre que les employés qui ont un besoin d’avoir accès et de prendre connaissance des Informations Confidentielles seulement aux fins de l’exécution des présentes CG. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures appropriées par instruction ou accord, avant toute divulgation aux employés, afin d’empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles.

Le présent engagement de non-confidentialité n’est pas applicable à l’information déjà dans le domaine public à la date de sa divulgation ou qui deviendrait ultérieurement disponible au public sans manquement du Client.

15.2. Protection des données.

Le Client demeure seul responsable du traitement des données personnelles en lien avec le FMS. Le Client s’engage à respecter toute règlementation applicable concernant la protection des données personnelles et, notamment, demeure seul responsable de l’accomplissement de toute demande ou formalité afin d’obtenir les autorisations nécessaires pour le traitement de données au moyen du FMS, le cas échéant. Le Client s’engage à informer toute personne physique concernée par le traitement de données personnelles et à obtenir son consentement dans les conditions prévues par la règlementation applicable. Le Client s’engage à traiter et conserver les données personnelles qu’il est autorisé à collecter et à traiter, conformément et pour les seules finalités déclarées aux autorités compétentes, le cas échéant, et indemnisera et tiendra FAMOCO indemne à cet égard.

 

16-FORCE MAJEURE

FAMOCO sera libéré de plein droit de tous éventuels engagements relatifs à l’exécution des commandes en cas d’évènement de force majeure incluant notamment les grèves, le feu, l’explosion, les inondations, les accidents graves, les tremblements de terre, ou en cas de survenance de tous événements quelconques hors du contrôle de FAMOCO, y compris la survenance de difficultés dans l’approvisionnement de toutes matières premières ou pièces, de changement de la réglementation applicable ou de retards ou pannes dus à un prestataire de service internet ou une structure d’hébergement indépendante.

17-EXPORT

Le Client reconnaît que l’exportation du FMS, du FAMOCO OS et de la documentation, y compris les données techniques, peut être soumise à des contrôles d’importation ou d’exportation et le Client accepte de ne pas les exporter (ou les réexporter depuis un pays d’installation) directement ou indirectement, à moins que le Client n’obtienne les licences requises par le Département du commerce Américain (U.S. Department of commerce) ou par toute autre autorité conformément à ce que la loi requiert. Dans le cadre de son accord aux restrictions d’exportation énoncées plus haut, le Client certifie que : (a) le Client n’est pas sous le contrôle du gouvernement d’un pays vers lequel les Etats-Unis ont interdit les exportations ; (b) le Client s’interdit de télécharger ou exporter ou réexporter le FMS, le FAMOCO OS et la documentation,, directement ou indirectement, dans l’un des pays visés ci-dessus, ou à un citoyen, ressortissant ou résident de l’un de ces pays ; (c) le Client n’est pas référencé auprès du Département du Trésor Américain (United States Department of Treasury) sur la liste des Ressortissants Spécifiquement Désignés (Specially Designated Nationals), des Terroristes Spécifiquement Désignés (Specially Designated Terrorist), et des Narcotrafiquants Spécifiquement Désignés (Specially Designated Narcotic Traffickers), ni sur la Liste de Refus de Commande (Table of Denial Orders) du Département du commerce Américain (United States Department of Commerce) ; et (d) le Client n’autorisera pas l’utilisation du FMS, du FAMOCO OS et de la documentation en violation de la loi Américaine, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux fins de développer, dessiner, fabriquer ou produire des armes nucléaires, chimiques ou biologiques de destruction massive.

 

18-DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Toute commande passée au titre des présentes CG est régie par le droit français.  

Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la formation, l’exécution et à la résiliation de la commande ou de la relation entre elles. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris, France, y compris en cas de procédure d’exception ou de référé ou en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Toute action judiciaire du Client devra être impérativement engagée, au plus tard dans le délai d’un an qui suit la réception de sa commande. Passé ce délai, son action sera prescrite.

 

[1] Google Play et le logo Google Play sont des marques détenues par Google LLC.
Apple et le logo Apple sont des marques détenues par Apple Inc., enregistrées aux Etats-Unis d’Amérique et dans d’autres pays et régions. L’App Store est une marque de service d’Apple Inc.

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